Mentions légales
Autrice et éditrice de ce site internet :
Mme Charlène Lefèvre
Nom commercial : Ligne à Ligne
Adresse : 8 rue des Arènes, 38610, France
E-mail : [email protected]
N° SIRET : 91084235000019
APE : 5811Z
Ce site a été réalisé grâce à Jimdo et est hébergé sur celui-ci.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues entre l’entreprise Ligne à Ligne, domiciliée au 8 rue des Arènes 38610 Gières, sous le numéro de Siret 91084235000019, dénommée ci-après « Ligne à Ligne », et toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services, dénommée ci-après « le client ».
1) Modalités et validité de la prestation
Pour passer commande, le client doit être majeur et être capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour faire appel aux services de Ligne à Ligne. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente.
2) Devis
Le client doit faire la demande d’un devis gratuit pour connaître le tarif réel de la prestation. Il doit pour cela joindre son texte dans son intégralité et préciser la formule choisie, ainsi que ses différentes exigences. Le devis est adressé au client par e-mail sous 3 jours ouvrés après la collecte de tous les éléments nécessaires à l’évaluation du travail.
Le devis mentionne les détails de la prestation, le tarif, le délai et le support de remise des documents. Le tarif mentionné sur le devis est valable jusqu’à la date de fin de validité indiquée. Le paiement de l’acompte vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
3) Confidentialité
Les prestations, contacts et entretiens sont réalisés en toute confidentialité. Les informations et les données personnelles fournies par le client sont utilisées dans le seul but d’établir les devis et les factures. Le client s’engage à fournir des informations exactes.
Si le devis est refusé par le client, Ligne à Ligne s’engage à détruire immédiatement tout document fourni par le client. Si la prestation est interrompue (rétraction du client ou annulation par Ligne à Ligne faisant l’objet d’un remboursement), l’ensemble des documents est détruit.
Si la prestation est effectuée conformément au devis, Ligne à Ligne s’engage à détruire les documents originaux fournis par le client dès l’encaissement du solde. Ligne à Ligne conserve les documents mentionnés sur le devis et fournis au client, sous forme PDF. Après encaissement, ils sont transférés sur un disque dur chiffré et ne sont plus utilisés, sauf en cas de litiges ou sur demande du client se référant aux dits documents.
Ligne à Ligne s’engage à ne communiquer aucune information concernant le client, le contenu des documents fournis par le client, ou le travail réalisé sauf accord préalable du client par écrit. Dans ce cas, la nature des informations que Ligne à Ligne est susceptible de communiquer et qui sont soumises à accord écrit sont les suivantes : nom de l’auteur, titre et genre du roman, résumé du roman et nature de la prestation effectuée par Ligne à Ligne.
4) Modalités de paiement
Les tarifs de l’ensemble des prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs mentionnés sur le site internet sont indicatifs et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Seuls les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables. Ils sont valables jusqu’à la date de fin de validité du devis.
Le client peut payer par chèque bancaire ou virement bancaire. Un acompte de 30% est à régler à la signature du devis, sauf mention contraire. Le solde est à régler à réception des documents correspondants à la prestation. En cas de retard de paiement de l’acompte de plus de 10 jours, Ligne à Ligne se réserve le droit d’annuler la prestation et informera le client par courrier électronique.
En cas de retard de paiement du solde de plus de 10 jours après émission de la facture ou réception des documents mentionnés sur le devis, des pénalités de retard pourront être appliquées. Ligne à Ligne s’engage à faire un rappel par email au client avant d’engager toute autre procédure. En cas de retard de paiement, les pénalités courent à partir du 11ème jour suivant la date de réception des documents. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due à Ligne à Ligne pour frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
5) Modalités de la prestation et livraison
La signature du devis par le client l’engage de façon ferme et définitive et fait office de bon de commande. Les tâches réalisées pour la prestation sont expressément limitées à celles de l’offre de Ligne à Ligne et consignées dans le devis. Les tâches supplémentaires doivent faire l’objet d’un nouveau devis que le client devra préalablement accepter. Le travail démarre après la réception du paiement de l’acompte. Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et indiqué dans le devis.
6) Droit de refus et litiges
Ligne à Ligne se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur. En cas de litige avec le client durant la prestation, Ligne à Ligne se réserve le droit d'annuler la prestation et procédera au remboursement de l'acompte. Aucun dommage et intérêts ne pourra être exigé.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. Dans l’hypothèse où le client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et Ligne à Ligne resteront soumis à la loi française.
7) Responsabilité
Ligne à Ligne ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles incompatibilités lors de la lecture des documents fournis ou de dysfonctionnements de réseau Internet du client. En aucun cas, la responsabilité de Ligne à Ligne ne peut être retenue si le client ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.
Les documents voyagent aux risques et périls du client. Ligne à Ligne ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du détournement des documents envoyés au client, par défaillance du réseau Internet, par piratage informatique ou par acte de malfaisance. Le client peut choisir de protéger ses fichiers par mot de passe et communiquer ce mot de passe de la manière de son choix à Ligne à Ligne.
En soumettant son texte, le client reconnaît en être le seul et unique propriétaire. Ligne à Ligne décline toute responsabilité à l’égard d’éventuels ayants droit dont elle n’aurait pas connaissance. Tout préjudice porté à ces éventuels ayants droit tiendrait de la seule responsabilité du client.
Ligne à Ligne est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il appartient au client de vérifier les informations mentionnées dans les documents fournis par Ligne à Ligne et de garder à l’esprit qu’elles peuvent ne pas être exhaustives. La responsabilité de Ligne à Ligne ne peut être engagée sur les conséquences de l’utilisation des travaux remis aux clients. Ligne à Ligne n’est en rien responsable du fond, des idées et arguments inclus dans les documents ou les révisions du client.
Toute réclamation relative au service fourni doit être effectuée par lettre recommandée en indiquant le numéro du devis, la date de signature du devis et l’objet de la réclamation. Cette réclamation doit être effectuée au maximum 3 jours ouvrés après la livraison des documents par Ligne à Ligne. Passé ce délai, toute réclamation est réputée irrecevable. Si la réclamation est recevable, Ligne à Ligne s’engage à y répondre en apportant des éléments supplémentaires sous 3 mois, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, les appréciations contradictoires d’un client sur les formulations de Ligne à Ligne ne sont pas un motif de réclamation car elles relèvent du domaine subjectif.